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• Renouvellement de la prescription de lunettes par lopticien - DROIT MEDICAL - Revue :: lunette opticien

  Apercu : Explosion médiatique après la parution des décrets, en avril 2007, clarifiant les nouvelles possibilités offertes aux opticiens-lunetiers en matière de renouvellement dune prescription de verres correcteurs. Du fantasme à la réalité, il y a bien souvent un gouffre. Il est apparu nécessaire détudier ce que la loi autorise réellement. Si vous avez plus de seize ans, tout opticien pouvait et peut toujours vous vendre une paire de lunettes au moment où vous le désirez. Cest la prise en charge de ces lunettes qui pose problème. Les délais dattente chez lophtalmologiste, nés dune volonté politico-économique, nont été quun prétexte à lévolution législative. Ces délais, dus à une diminution du nombre de médecins, ont été constitués pour nuire à la facilité daccès aux soins dans lespoir de réduire les dépenses de santé. Faculté et par lappel massif à des médecins formés à létranger. Ce qui compte aux yeux du patient loin de ces considérations citoyennes, cest le délai pour obtenir le papier lui accordant le remboursement de sa monture et de ses verres correcteurs, sa santé oculaire nétant que secondaire si lon en croit lévolution de la loi. Le patient va maintenant pouvoir être remboursé de ses lunettes qui ne lui plaisent plus ou de ses verres de plus ou moins bonne qualité, rayés par manque de soins, sans lâcher son caddie dans la galerie marchande et sans risque que lophtalmologiste lui dépiste une maladie dont il se passe très bien. Progrès en termes de santé publique ? Impact sur le plus grand nombre en période électorale ? Difficile de croire en la démagogie du pouvoir législatif face aux enjeux de santé publique. La loi nest pas rétroactive. Officiel, soit le 14 avril 2007, sont censées être concernées. Cette évidence semble échapper involontairement ou, bien plus souvent, volontairement aux médias ou aux différents intervenants du monde de loptique. Lintérêt du patient est-il vraiment à lorigine de ce fâcheux oubli ? Code de la santé publique. Plus particulièrement aux trois derniers que nous reprenons ici (tableau 1). Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. Les établissements commerciaux dont lobjet principal est loptique-lunetterie, leurs succursales et les rayons doptique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour lexercice de la profession dopticien-lunetier. Le colportage des verres correcteurs damétropie est interdit. Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale. Loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre dun renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à lexclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin. Lopticien-lunetier informe la personne appareillée que lexamen de la réfraction pratiqué en vue de ladaptation ne constitue pas un examen médical. Loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles dexercice et, en tant que de besoin, déquipement fixées par décret. La loi dispose donc clairement que les enfants de moins de seize ans ne sont pas concernés par ladaptation. Elle dispose que lopticien nintervient que dans le cadre dun renouvellement dune prescription médicale, datant de moins de trois ans, et que le médecin peut sopposer à lintervention de lopticien. Cest lordonnance qui doit dater de moins de trois ans et non les lunettes. Le patient doit, bien entendu, être une mesure de fournir lordonnance initiale quil faudra dorénavant conserver avec soin. Lopticien navait et na toujours pas le droit de prescription. Il a la possibilité de renouveler et dadapter lors du renouvellement une prescription de verres correcteurs si lophtalmologiste a considéré que létat de santé du patient le permettait au moment de ladite prescription. Ce nest pas une nuance, car il est clair que les opticiens-lunetiers qui effectueront un renouvellement ou une adaptation en dehors du cadre législatif ou en bravant une mention « non renouvelable » ou « non adaptable » verront leur responsabilité engagée au moindre problème. On peut compter sur les assureurs en responsabilité civile de ces derniers et sur les juges pour le leur rappeler très vite. La loi précise bien que lexamen de vue réalisé par lopticien nest pas un examen médical. Celui qui voudra jouer à lapprenti médecin risque lui aussi dêtre sanctionné sévèrement. Affoler le patient sur son état de santé oculaire, dans le seul but de lui vendre une paire de lunettes, finira pour se retourner contre les rares opticiens qui pratiquent ainsi. Le décret du 13 avril 2007 (tableau 2) réaffirme la possibilité pour lophtalmologiste de sopposer à ladaptation lors du renouvellement de sa prescription. Lordonnance de lunettes nest alors valable quune fois. Dans le cadre dun renouvellement, lopticien-lunetier peut adapter la prescription médicale des verres correcteurs à condition que le prescripteur nait pas exclu la possibilité dadaptation par une mention expresse portée sur lordonnance. Pour les patients atteints de presbytie, les dispositions de lalinéa précédent sappliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision. Lopticien-lunetier est tenu dinformer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans lordonnance initiale. Lopticien-lunetier est identifié par le port dun badge signalant son titre professionnel. Lopticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans lenceinte du magasin doptique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions disolement phonique et visuel. Les locaux sont équipés de manière à ce que lintimité du patient soit préservée. Lopticien-lunetier sinterdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. Lopticien ne peut pas modifier la prescription dun ophtalmologiste qui vient dêtre effectuée. Concernant une nouvelle prescription, les nouveaux décrets ne changent rien : si lopticien constate une anomalie dans la prescription, il est de son devoir den informer le médecin qui valide ou non. Cest ce que fait la très grande majorité des opticiens. Lopticien qui change une prescription médicale qui vient dêtre donnée au patient, sans demander lavis du praticien, engage sa responsabilité. Comme le pharmacien vérifie la cohérence de la prescription du médecin et lappelle en cas de doute, lopticien-lunetier, en tant que professionnel de santé, fait de même. La loi dispose que lopticien informera le praticien lorsquil adaptera la prescription initiale datant de moins de trois ans. Il en est de lintérêt du patient, afin que son dossier soit à jour. Concernant le patient qui commence, vers lâge de 45 ans en moyenne, à devoir éloigner ce quil veut lire ou à être gêné dans les travaux de près, quil porte ou non déjà des lunettes, il doit obligatoirement voir ou revoir un ophtalmologiste. Cest ce que dispose la loi en matière de presbytie. Pour obtenir sa première paire de demi-lune ou de progressifs, le patient passe obligatoirement par la case médecin. On peut penser que le législateur a voulu conserver un minimum de place au dépistage, en particulier du glaucome, grâce à cette disposition. La loi est claire : ce nest pas lopticien qui fait dabord les lunettes et lophtalmologiste qui contrôle ensuite ; cest le médecin qui fait la prescription, après examen, permettant dobtenir la paire de lunettes corrigeant la presbytie. Par la suite, le patient aura la possibilité de sadresser à lopticien pour renouveler ses lunettes si la prescription date de moins de trois ans. Lopticien-lunetier doit maintenant porter un badge. Voilà un progrès pour le patient-consommateur qui saura, de façon claire, qui sadresse à lui. Le client pouvait être jusque-là perdu dans certains magasins doptique. Cette transparence ne peut être que bénéfique. Lopticien va devoir investir pour être en conformité avec la loi. Il lui faut au sein de son établissement un local adapté et peut-être même plusieurs sil ne veut pas décevoir les clients pressés. Va-t-il, sil est seul et ne pouvant déléguer lexamen à un employé non diplômé, instaurer un carnet de rendez-vous pour les jours de forte fréquentation ? Que trouvera-t-on dans ce local, dailleurs ? Les décrets laissent en létat la jurisprudence actuelle. Lopticien-lunetier fait son examen de vue grâce à la lunette-refractor (lunette dessai), seul appareil quil était autorisé à utiliser. La jurisprudence évoluera-t-elle vers la possibilité dutiliser un kérato-réfractomètre automatisé et un réfracteur (ou phoroptère) qui sont des appareils pouvant aider à adapter la réfraction ? Cest possible, mais lopticien na quune prescription à adapter. Une chose est évidente : lutilisation de la lampe à fente (biomicroscope) et du tonomètre (appareil permettant de mesurer la pression intraoculaire) est toujours interdite à lopticien-lunetier. Ces appareils ne servent en rien à derterminer une réfraction. Juste prolongement de la convention opticiens-assurance maladie où des restrictions sur la publicité existent déjà, linterdiction de communiquer sur la réfraction est maintenant dans la loi. Voyons enfin, le point qui intéresse le plus le patient : les lunettes vont-elles être prises en charge par lassurance maladie ? Tout a été prévu (tableau 3). A chaque renouvellement, lopticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits délivrés et la date de cette délivrance. Comme pour le renouvellement dune ordonnance de médicaments, lopticien indiquera sur celle-ci ce quil a délivré et quand il la fait. Comme nous lavons déjà vu, le patient doit être en possession de son ordonnance. Que ces renouvellements accentuent le déficit de lassurance-maladie et augmentent le coût des complémentaires santé, qui sen soucie ? Certainement pas les opticiens et les fabricants de verres qui, pour beaucoup, vont voir leur chiffre daffaires senvoler. Pas les patients qui sestiment toujours dans leur bon droit, cotisant pour les autres. Pas les politiques, trop contents dimiter une nouvelle fois le système anglais des années 90, tombé en ruine depuis, et qui commence à se reconstruire sur un modèle plus libéral pour les praticiens. Peut-être les médecins justement, à qui lon imputera sans vergogne les dépenses de santé ainsi occasionnées et que lon montrera du doigt à la vindicte populaire ? Le droit de prescription est-il à vendre ? Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ? Des produits de santé défectueux. Le droit de prescription est-il à vendre ? Soyez votre propre médecin traitant ! Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ? Les médecins sont-ils des dealers ? Docteur, je vous donne mon cœur ! Quest ce-que le droit médical ? Le droit de prescription est-il à vendre ? Les médecins sont-ils des dealers ?

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